 Retour
Date de publication : 12/07/2023
Concernant les meublés de tourisme :
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit deux modifications majeures concernant les locations touristiques :
- Désormais, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
- Les plateformes intermédiaires* auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.
*Airbnb, Abritel HomeAway, Gîtes de France, Clévacances, Booking, Windu, centrales de réservations et tout opérateur permettant la réservation et le paiement en ligne d’hébergements touristiques pour le compte de loueurs non professionnels (liste non exhaustive).
Comment obtenir son numéro d’enregistrement ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr/, et en complétant les champs nécessaires.
En s’inscrivant, le loueur se verra délivrer automatiquement un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne, mais également sur tous supports de communication commerciale.
Sur Berrias-et-Casteljau, Déclaloc est ouvert aux loueurs depuis le 1er aout 2022.
Concernant les chambres d’hôtes :
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 concerne les meublés de tourisme et non les chambres d’hôtes. Néanmoins, selon l’article L. 324-4 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné; sous peine d’une contravention de 3ième classe (article L. 324-16 du même code). Cette dernière s’effectuant par le biais du CERFA n° 13566*02.
À partir du 1er aout 2022, cette dernière se fait via le téléservice Déclaloc mis à votre disposition.
Comment se déclarer ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr//, et en complétant les champs nécessaires.
Petites précisions :
Qu’appelle-t-on un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs.
Ils se distinguent de la chambre d’hôtes où l’habitant est présent pendant la location.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
- Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances.
- La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Cas de location où le meublé est la résidence principale
La résidence principale s’entend du logement occupé huit mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. À l’inverse, cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Cas de location où le meublé est la résidence secondaire
Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal.
Qu’appelle-t-on une chambre d'hôtes ?
L’article L 324-3 du Code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations :
- La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
- La location d'une chambre d'hôtes comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner
- L'accueil est assuré par l'habitant.
- Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
- Chaque chambre d'hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
- La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.
Attention : La chambre d’hôtes est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôtes ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.
Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le secrétariat de la Communauté de communes.
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h, sauf le mercredi de 8 h 30 à 12 h 30.
Tél. 04.75.37.41.22
Mail : vansencevennes@taxesejour.fr
| 
