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https://www.calameo.com/read/001008674ed0b9c160fd4

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Concernant les meublés de tourisme :

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit deux modifications majeures concernant les locations touristiques :
- Désormais, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
- Les plateformes intermédiaires* auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.
*Airbnb, Abritel HomeAway, Gîtes de France, Clévacances, Booking, Windu, centrales de réservations et tout opérateur permettant la réservation et le paiement en ligne d’hébergements touristiques pour le compte de loueurs non professionnels (liste non exhaustive).

Comment obtenir son numéro d’enregistrement ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr/, et en complétant les champs nécessaires.
En s’inscrivant, le loueur se verra délivrer automatiquement un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne, mais également sur tous supports de communication commerciale.
Sur Berrias-et-Casteljau, Déclaloc est ouvert aux loueurs depuis le 1er aout 2022.

Concernant les chambres d’hôtes :

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 concerne les meublés de tourisme et non les chambres d’hôtes. Néanmoins, selon l’article L. 324-4 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné; sous peine d’une contravention de 3ième classe (article L. 324-16 du même code). Cette dernière s’effectuant par le biais du CERFA n° 13566*02.

À partir du 1er aout 2022, cette dernière se fait via le téléservice Déclaloc mis à votre disposition.

Comment se déclarer ?
Très simplement en se connectant sur le téléservice Déclaloc à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr//, et en complétant les champs nécessaires.

Petites précisions :

Qu’appelle-t-on un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs.
Ils se distinguent de la chambre d’hôtes où l’habitant est présent pendant la location.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
- Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances.
- La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Cas de location où le meublé est la résidence principale
La résidence principale s’entend du logement occupé huit mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. À l’inverse, cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Cas de location où le meublé est la résidence secondaire
Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal.

Qu’appelle-t-on une chambre d'hôtes ?

L’article L 324-3 du Code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations :
- La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
- La location d'une chambre d'hôtes comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner
- L'accueil est assuré par l'habitant.
- Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
- Chaque chambre d'hôtes donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
- La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.

Attention : La chambre d’hôtes est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôtes ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.

Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le secrétariat de la Communauté de communes.

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h, sauf le mercredi de 8 h 30 à 12 h 30.

Tél. 04.75.37.41.22

Mail : vansencevennes@taxesejour.fr

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La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

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Le n° 52 de Décembre 2022 est en vente

Page 50 : L'aventure des VVF au Pays des Vans : Casteljau et son château

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Le monoxyde de carbone est un gaz toxique qui touche chaque année près de 4 000 foyers en France, entraînant une centaine de décès. Il peut être émis par tous les appareils à combustion : chaudière, chauffage d’appoint, poêle, groupe électrogène, cheminée.

Pour éviter les intoxications, il suffit d’avoir quelques réflexes essentiels :

• Avant l’hiver, faites vérifier vos installations de chauffage et vos conduits de fumée par un professionnel qualifié.

• Veillez à une bonne aération et ventilation de votre logement tout au long de l’année.

• Respectez les consignes d’utilisation de vos appareils à combustion.

• N’utilisez jamais pour vous chauffer des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, four, brasero, barbecue,

• Si vous devez installer des groupes électrogènes, placez-les impérativement à l’extérieur des bâtiments.

Monoxyde de carbone et chauffages d’appoint :

comment prévenir les intoxications

Le monoxyde de carbone est un gaz toxique qui touche chaque année près de 4 000 foyers en France, entraînant une centaine de décès. Il peut notamment être émis par les chauffages d’appoint non électriques s’ils ne sont pas utilisés correctement :

• Ne faites jamais fonctionner les chauffages d’appoint en continu : ils sont conçus pour une utilisation brève et par intermittence uniquement.

• N’utilisez jamais pour vous chauffer des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, four, brasero, barbecue,

• Aérez votre logement au moins 10 minutes par jour.

• Veillez à ne pas obstruer les entrées et sorties d’air de votre

Monoxyde de carbone et groupes électrogènes : comment prévenir les intoxications

Le monoxyde de carbone est un gaz toxique qui touche chaque année près de 4 000 foyers en France, entraînant une centaine de décès. Il peut notamment être émis par les groupes électrogènes s’ils ne sont pas utilisés correctement.

N’installez jamais de groupes électrogènes dans un lieu fermé (maison, cave, garage) : ils doivent être impérativement placés à l’extérieur des bâtiments.

En savoir plus : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/monoxyde-de-carbone

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A l'attention des associations

Madame, Monsieur,

A compter du 1er décembre 2022, le Compte Asso est ouvert pour déposer les demandes de subvention dans le cadre de la campagne 2023 du FDVA.

Ci-dessous quelques informations à ce sujet :

Qu'est-ce que c'est ?
Le FDVA est un fonds de soutien aux associations géré par le Ministère chargé de la vie associative.
Il permet de financer :

• FDVA1 : la formation des bénévoles (se reporter à la note d'orientation régionale)  

Les associations sportives ne sont pas éligibles au FDVA1. Elles doivent se rapprocher de leur fédération pour un soutien ANS.
A partir de l'année 2023, les associations ayant déjà demandé une subvention les années précédente pour la formation de leurs bénévoles peuvent déposer une demande pluriannuel. Prendre impérativement contact avec le SDJES de l'Ardèche pour présenter le projet en amont et obtenir le code permettant de le déposer sur le Compte Asso.

• FDVA2 : le fonctionnement de l'association ou un projet innovant (se reporter à la note d'orientation départementale).

Cette campagne comporte donc deux appels à projets distincts.

N'hésitez pas à vous renseigner pour déposer une demande (voir les accompagnements ci-dessous)

Qui peut déposer une demande ?

Ces deux appels à projets s'adressent prioritairement aux associations n'ayant pas ou peu de salariés, sans condition d'agrément.

Accompagnement départemental :

Vous pouvez consulter la Foire aux questions ardéchoise ci-jointe. 

Pour vous accompagner, tout au long de la campagne, le SDJES et la Mission d’accompagnement de la vie associative (MAVA) organisent :

• Deux réunions d’information en présentiel  
• Jeudi 5 janvier 2023 de 14h à 17h - Association AMESUD - 1 rue de la gare à Joyeuse
• Mardi 10 janvier 2023 de 10h à 12h - CDOS - 11 boulevard du lycée à Privas

• Une réunion d'information en visioconférence :
• Mercredi 25 janvier 2023 à 17h30 (lien Zoom : https://us02web.zoom.us/j/89078742289 / ID de réunion : 890 7874 2289)
  

• Un accompagnement individuel sur rendez-vous uniquement, en partenariat avec les structures France Service (pour prendre rendez-vous, contacter le SDJES : ce.sdjes07@ardeche.gouv.fr)

N'hésitez pas à consulter la Foire aux questions (en pièce jointe).

Bien cordialement.

--
Christelle DURAND
Déléguée départementale à la vie associative
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de l'Ardèche
Site : 7 Bd du lycée à Privas
Correspondance : CS 60730 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : 06 08 23 23 26

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La commune de Berrias-et-Casteljau a été officiellement déclarée en catastrophe naturelle concernant la sécheresse.

Certains particuliers ont déclaré à leur compagnie d'assurance les désordres apparus sur leurs bâtiments (fissures, mouvements de sol...).

Il apparait, après expertise, que plusieurs compagnies d'assurances, refusent de prendre en compte ces désordres et surtout leurs corrections.

Si vous êtes concernés, vous voudrez bien vous signaler en mairie, ensemble, nous déciderons de mesures à prendre.

Cordialement,

Le Maire,

Robert BALMELLE